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Les principales modifications apportées par les Sénateurs à la loi Fillon
La navette entre les deux
assemblées a commencé, en effet, la loi Fillon a été examinée
et a été
amendée la semaine dernière par le Sénat.
Il revient à la Commission mixte paritaire (composée
de 7 Députés
et 7 Sénateurs) de concilier les points de vue de l’Assemblée
nationale et du Sénat et présenter un texte commun qui
est transmis au Premier ministre. Le gouvernement peut alors amender
le texte.
Les amendements sont ensuite soumis pour approbation aux deux
Assemblées.
Ce serait le 24 mars en séance publique. Si les
2 Assemblées
sont d’accord, le texte est promulgué. Si elles ne sont
pas d’accord, plusieurs solutions constitutionnelles existent.
Mais alors, la « procédure d’urgence » prendra
du temps.
• Parmi les missions premières de l’Ecole, « transmettre les connaissances » est ajouté à « faire partager les valeurs de la république » (art 2)
• La priorité d’accueil des enfants de 2 ans est étendue aux régions d’outre-mer (art 3 bis)
• La communauté éducative est redéfinie et élargie (art 4)
• L’Ecole doit promouvoir l’excellence et toutes les formes d’intelligence (art 4)
• Les responsables d’un mineur non émancipé ne peuvent s’opposer à la poursuite de sa scolarité au delà de 16 ans (art 6 ter)
• Le Haut conseil de l’éducation peut formuler des propositions (art 9)
• Le « programme personnalisé de réussite scolaire » devient le « parcours personnalisé de réussite éducative » (art 11)
• Un dialogue et le recueil de l’avis des parents précédent la décision de redoublement (art 12)
• Il est créé dans chaque académie une commission sur l’enseignement des langues (art 12 bis)
• Les formations offertes – et pas seulement l’orientation proposée aux élèves – tiennent compte des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Les parents, les enseignants, les personnels d’orientation et les autres professionnels compétents aident les élèves à élaborer leur projet d’orientation. (art 13)
• L’école maternelle a aussi pour mission d’apprendre les exigences de la vie en société (art 14)
• L’apprentissage de l’hymne national s’accompagne de celui de son histoire. Il n’est plus précisé que cet apprentissage se fait dans le 1er degré (art 15 bis)
• Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières dans le 1er degré (art 15 ter) et dans le 2d degré (art 17 bis)
• Des actions particulières sont prévues pour les primo arrivants non francophones dans le 1er degré (art 15 quinquies) et dans le 2d degré (art 17 ter)
• La possibilité de contrôle continu pour la délivrance des diplômes est maintenue. Il est précisé que les conditions d’équité doivent être respectées (art 16)
• Un label « lycées des métiers » peut être délivré aux établissements qui remplissent des conditions définies par un cahier des charges national (art 18 bis)
• La durée du projet d’école ou d’établissement est fixée entre 3 et 5 ans. Des expérimentations peuvent être réalisées portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers (art 19)
• La collectivité territoriale de rattachement doit être consultée sur le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement et l’autorité académique (art 20)
• Possibilité pour les collèges, lycées et CFA, publics et privés, relevant de l’éducation nationale de l’enseignement agricole ou d’autres statuts, de s’associer au sein de réseaux, au niveau d’un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en œuvre des projets communs et des politiques de partenariat (art 20)
• Dans la composition du conseil pédagogique, il est noté « un conseiller d’éducation » et non plus « le CPE ou un représentant des CPE » (art 21)
• Un amendement introduit la possibilité d’expérimenter dans les lycées d’enseignement technologique ou professionnel l’élection du président du CA parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein. (art 21 bis)
• Une information est organisée dans les établissements scolaires sur les formations supérieures ainsi que sur l’évolution des besoins de la société et de l’économie en termes de qualifications. (art 22B)
• En ce qui concerne l’intégration des IUFM dans les universités, des conventions peuvent être conclues avec des établissements d’enseignement supérieur autres que l’université de rattachement. Une évaluation des modalités et des résultats de l’intégration sera faite. (art 23)
• Le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique de l’enseignant (art 25)
• Les personnels ATOSS sont reconnus comme jouant un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. (art 25 bis)
• Les EPLE peuvent faire appel à des professeurs associés à temps plein ou à temps incomplet. Ils sont recrutés par contrat et doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée de 5 ans. (art 25 ter)
• La contribution de chaque commune pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune ne peut être supérieure au coût qu’aurait représenté la scolarisation de cet élève dans une de ses écoles publiques. (art 63 nouveau)
Le rapport annexé
Le rapport annexé précise que toutes les composantes, publiques et privées sous contrat, du système éducatif concourent à la réalisation des objectifs fixés. Parmi les autres modifications ou ajouts apportés au rapport annexé (autres que celles introduites dans la loi elle-même) :
• Information des enseignants sur les méthodes d’enseignement de la lecture qui ont prouvé leur efficacité
• Évaluation à chaque étape de la scolarité de l’acquisition du socle commun
• Recentrage du dispositif ZEP sur les établissements le plus en difficulté, statut ZEP lié à un contrat d’objectifs
• Chiffrage des mesures pour l’enseignement agricole
• Projet éducatif local élaboré en étroite collaboration avec les collectivités locales et l’ensemble des partenaires concernés pour assurer la coordination entre les politiques de l’éducation nationale et de la cohésion sociale.
• Formation des conseillers d’orientation psychologues
• Information des lycéens sur les acquis préalables nécessaires à la réussite dans les filières de l’enseignement supérieur.
• Chaque établissement du 2nd degré bénéficiera des services d’une infirmière identifiée (et non plus d’une infirmière présente de manière permanente). Les actions de prévention proposées au comité d’éducation à la santé et la citoyenneté le sont en lien avec les services sociaux et de sécurité de l’État. L’éducation à la sexualité est mentionnée dans le chapitre « la santé à l’école, le service social ». Les assistants sociaux travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.
• A l’issue de la scolarité obligatoire tout élève présentant un handicap doit pouvoir poursuivre ses études.
• Il est indiqué que l’enseignement privé sous contrat contribue aux missions et à la qualité du service public d’éducation et qu’il doit être mis en situation de pouvoir remplir ses missions.
• Les missions des enseignants sont précisées : instruction des élèves dans le cadre de la classe, évaluation des acquis des élèves, accompagnement des élèves et leur suivi individualisé, éducation aux choix et participation à l’orientation des élèves, relations avec les parents, travail en équipe et concertation, participation au fonctionnement de l’établissement. En ce qui concerne le remplacement des professeurs absents, les professeurs disponibles proposeront des enseignements en rapport avec leurs propres compétences et les besoins des élèves.
• Une réflexion sera engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants désirant se préparer aux concours d’accès aux métiers de l’enseignement.
• Une précision sur le lien avec la recherche pour les formateurs des IUFM (enseignants chercheurs). Il s’agit notamment des méthodes d’apprentissage de la lecture, des actions de formation initiale des enseignants proposant les différentes approches pédagogiques concernant l’apprentissage de la lecture.
• La formation pédagogique comprendra la prise en charge des élèves handicapés, des élèves présentant un trouble spécifique du langage écrit, des élèves primo arrivants et de ceux intellectuellement précoces. La formation initiale des professeurs des écoles comprend des actions spécifiques à l’enseignement à l’école maternelle (avec quels crédits ?)
• Les plans de formation continue feront appel aux universités – dont les IUFM seront une composante – et les corps d’inspection proposeront une offre de formation adaptée à l’évolution des technologies.
• Davantage de passerelles entre la voie professionnelle et la voie générale sont instaurées.
• Des partiels sont périodiquement organisés en 1ère et terminale (CCF)
• La relation avec les parents doit être fondée sur le dialogue, la confiance et le respect mutuel. Il conviendra de disposer de salles de réunions adaptées pour les rencontres avec les parents ; Mais il n’est plus question de professeur référent chargé de remettre personnellement à chaque parent le bulletin scolaire.
• Stage d’observation d’une semaine en milieu professionnel obligatoire pour tous les élèves de 3ème. Développement de l’accueil dans les établissements scolaires d’acteurs du monde professionnel.
• Renforcement de la dimension européenne par l’enseignement de l’histoire de la construction européenne, la mise à disposition des élèves de documentation en langues étrangères.
• Rappel que les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.
Parmi les résultats à atteindre d’ici à 2010 :
• Suppression de l’augmentation du nombre de sections européennes
• Nouvel objectif : augmentation de 10% de la proportion d’élèves apprenant l’arabe
• Nouvel objectif : chaque académie sera dotée d’au moins un groupe d’établissements (école - collège- lycée) comportant au minimum deux sections internationales de langues différentes
• Suppression de l’objectif d’augmentation du nombre d’enseignants suivant une formation en cours de carrière.