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loi sur l'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
DEUX ARTICLES DE LA LOI FILLON REJETÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école mais François Fillon a annoncé son intention d'appliquer "intégralement" sa réforme, notamment par la voie réglementaire.
Le texte sera publié dimanche au Journal officiel et les décrets d'application seront soumis à concertation dès la semaine prochaine, a annoncé le ministre de l'Education
Dans un communiqué, il s'est félicité que les Sages aient validé "87 articles de la loi sur 89".
Les juges constitutionnels ont rejeté l'argumentaire des députés et sénateurs socialistes qui "estimaient que l'article 9 relatif au socle de connaissances que l'école doit transmettre avait été adopté selon une procédure irrégulière".
"Cette censure porte non sur le fond, mais sur la procédure et la forme", précise un communiqué du Conseil constitutionnel.
En revanche, comme le demandaient les requérants, les Sages ont considéré "comme dénué de portée normative, en raison de l'évidence de son contenu, l'article 7 qui entendait définir les missions de l'école".
De plus, interrogé sur l'article 12, qui annexe à la loi un rapport définissant les orientations de la réforme, le Conseil a jugé qu'il constituait "dès avant la discussion parlementaire, une loi de programme à caractère économique et social".
"Or, de telles lois doivent être soumises (...) au Conseil économique et social", rappellent les juges, qui expliquent que "l'omission de cette formalité substantielle viciait la procédure législative suivie pour l'adoption de l'article 12".
François Fillon estime que "le rapport annexé à la loi a été disjoint pour une raison de procédure (...) sans que son contenu soit remis en cause sur le fond".
"Le rapport est la référence pour l'action du ministère. Il sera intégralement mis en oeuvre", souligne-t-il.
"ECHEC CINGLANT"
Sur la forme, "dans un revirement de jurisprudence, la décision du Conseil constitutionnel remet en cause le principe même des lois d'orientation et donne une définition nouvelle des lois de programme que ni le gouvernement ni le conseil d'Etat ne pouvaient anticiper", ajoute le ministre.
Les opposants à la loi Fillon ont donné une toute autre lecture de la décision du Conseil constitutionnel.
Pour le SNES-FSU, "toute référence au rapport annexé, qui contient l'essentiel des dispositions les plus précises et les plus contestées de la loi est maintenant annulée".
"Cette décision est un échec cinglant pour le ministre de l'Education", ajoute le premier syndicat enseignant dans les collèges et les lycées. "Dans cette situation, il serait incompréhensible que le ministre s'obstine, y compris en contournant la décision du Conseil constitutionnel".
La FIDL, l'un des syndicats lycéens ayant mené la contestation contre la loi Fillon depuis plus de deux mois, estime que cette censure était "prévisible vu le manque de sérieux et la précipitation avec lesquels le ministère a fait passer cette loi sans ambition".
"Au-delà de la loi, c'est principalement la méthode du ministre qui a été censurée", note Coralie Caron, la secrétaire générale de la FIDL. "Comme on pouvait s'y attendre, François Fillon a annoncé que cela ne changerait rien", déplore-t-elle.
Aux yeux de Christian Paul, membre de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée, le Conseil constitutionnel a "décerné un bonnet d'âne" à François Fillon.
"C'est aussi une grande victoire pour les lycéens, les parents d'élèves et les enseignants ayant manifesté leur mécontentement face à la politique éducative du gouvernement, qui remet en cause l'égalité des chances", a ajoute le député socialiste de la Nièvre dans un communiqué.