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loi sur l'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi.
Le Conseil a notamment censuré l'article servant de fondement au rapport annexé à la loi qui précisait les objectifs et les moyens du gouvernement en matière d'éducation. Le reste du texte, hormis un article accessoire, a été validé par le Conseil constitutionnel et doit être progressivement appliqué.
Les Sages ont considéré "comme dénué de portée normative, en raison de l'évidence de son contenu, l'article 7 qui entendait définir les missions de l'école".
De plus, interrogé sur l'article 12, qui annexe à la loi un rapport définissant les orientations de la réforme, le Conseil a jugé qu'il constituait " dès avant la discussion parlementaire, une loi de programme à caractère économique et social".
"Or, de telles lois doivent être soumises (...) au Conseil économique et social", rappellent les juges, qui expliquent que "l'omission de cette formalité substantielle viciait la procédure législative suivie pour l'adoption de l'article 12".
Le Parlement adopte la loi. Des députés et sénateurs socialistes déposent un recours devant le Conseil constitutionnel.
Cette loi traduit une politique d'éducation rétrograde
qui esquive les défis éducatifs et sociaux du XXIème
siècle.
Elle sera promulguée prochainement et les premières mesures doivent
théoriquement s'appliquer dès la rentrée 2005.
Le ministère publiera après la circulaire de rentrée 2005, qui devait paraître au BO avant fin avril, une circulaire spécifique indiquant précisément les mesures contenues dans la loi qui entreront en application à la rentrée prochaine.
Une avalanche de textes réglementaires est attendue portant à la fois sur l'organisation et le fonctionnement des établissements.
Ils constituent en effet une sérieuse aggravation du texte initial. Ils déstabilisent les rapports public/privé au détriment de l’enseignement public et renforcent les aspects rétrogrades du projet de loi.
Le législateur considère que toutes les composantes du système éducatif, publiques et privées sous contrat, concourent à la réalisation des mêmes objectifs fixés par la loi. Il feint d’ignorer qu’aucune contrainte ne s’impose aux établissements privés sous contrat simple pour lesquels l’État n’exerce qu’un contrôle pédagogique et financier à posteriori. Par ailleurs, l’amendement qui permet l’association au sein de réseaux de tous les établissements, quels qu’en soit leur nature, au niveau d’un bassin de formation désavantage l’enseignement public. Les contraintes de carte scolaire ne s’imposent en effet qu’aux établissements publics. Ainsi, on attribuerait à tous les mêmes objectifs et surtout les mêmes moyens mais en n’imposant les contraintes de gestion et de formation qu’au seul secteur public. Ces amendements renforcent la ségrégation scolaire.
En stipulant que le conseil pédagogique, nouvelle instance créée par la loi dans chaque établissement, ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique de chacun, le législateur entrave le travail d’équipe et la pédagogie de projet, pourtant indispensables à la réussite de tous les élèves.
lire la présentation synthétique émise par le ministère du texte définitif adopté par le Parlement
Le projet à l'étude au Sénat.
Le projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale : 346 députés ont voté pour, 178 ont voté contre (le groupe socialiste et le groupe communiste ont voté contre tandis que le groupe UDF s'est abstenu).